Après des années passées à épargner et ayant enfin obtenu le prêt bancaire dont vous aviez besoin à cette fin, vous pouvez enfin entreprendre de réaliser le rêve de votre vie, construire votre propre maison. La condition préalable avant de passer aux travaux à proprement parler est l’obtention d’un permis de construire. Ce document est une formalité obligatoire avant toute construction d’une habitation.
Une fois, les travaux achevés, vous pourrez obtenir un certificat de conformité validant la fin de vos travaux. Nous allons tenter de comprendre dans ce qui suit ce qu’est un permis de construire et un certificat de conformité, ainsi que les modalités de leur obtention
Qu’est-ce qu’un permis de construire ?
Un permis de construire et un document administratif autorisant la construction d’une maison ou la modification d’une habitation qui existe déjà. C’est la mairie de la commune dans laquelle vous envisagez d’effectuer vos travaux qui est la seule habilitée à vous délivrer ce permis. En fonction de votre dossier, la mairie peut accepter, refuser ou suspendre sa décision en la remettant à une date ultérieure.
Le permis de construire est obligatoire pour toute construction dont la superficie dépasse les 20 mètres carrés, même si elle ne dispose pas de fondations. Le recours à un architecte est lui aussi imposé par la loi, pour toute construction dont la superficie excède les 150 mètres carrés. Il en va de même pour les travaux de modification ou d’extension d’une maison.
Quel que soit le type de constructions que vous souhaitez entreprendre, elles doivent être conformes au plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune. Ce dernier regroupe tous les documents entrant dans l’aménagement des plans d’urbanisme.
Un permis de construire est valable 3 ans à compter de sa date d’émission. Le permis est ainsi annulé si vous n’avez pas entamé vos travaux avant ces 3 ans, ou si vous interrompez vos travaux pour une période supérieure ou égale à une année.
Si vous souhaitez prolonger la durée de validité de votre permis, il est possible de le faire à deux reprises pour une durée d’un an.
Si votre dossier est validé par la mairie et que cette dernière autorise vos travaux, elle vous délivrera un certificat de conformité au plan d’urbanisme, et vous pourrez entreprendre la construction ou la rénovation de votre maison.
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Qu’est-ce qu’un certificat de conformité ?
Les services d’urbanisme de la mairie sont les seuls à pouvoir attester ou contester la conformité des travaux au plan local d’urbanisme. Concrètement, la mairie envoie une équipe sur les lieux, durant les travaux, afin de s’assurer du bon déroulement des travaux et de leur conformité.
S’il y a manquement à des éléments prévus par le permis de construire, la mairie dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux réalisés. Dans le cas de la non-conformité des travaux, deux situations sont alors possibles et peuvent être mises en œuvre :
- la mairie peut exiger l’établissement d’unpermis de construire modificatif, qui prendra en compte les modifications réalisées lors des travaux et qui n’étaient pas prises en compte par le permis initial ;
- la mairie peut exiger au maitre d’ouvrage (le propriétaire) d’assurer la mise en conformité de ses travaux de construction pour qu’ils respectent les exigences du permis de construire.
Une fois que la conformité des travaux a été constatée par la mairie, vous devrez produire et envoyer à la mairie une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Ce document est obligatoire pour toute construction ayant été préalablement soumise à l’établissement d’un permis de construire. Vous pouvez le remettre en main propre directement aux services de la mairie concernée, ou l’envoyer par courrier recommandé.
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