Comment faire une déclaration préalable pour l’achèvement des travaux ?
La DAACT ou la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document administratif obligatoire qu’il vous faudra envoyer à la mairie dès que votre chantier est terminé.
Au début du chantier, vous avez fait une demande préalable pour avertir votre commune que vous alliez faire des travaux dans votre maison. Le DAACT va de ce fait signaler que vos travaux sont achevés et qu’ils sont conformes à ce qu’il a été décidé au début de ces derniers.
Comment faire cette déclaration ? Pourquoi ? On vous répond dans cet article.
Comment faire une déclaration préalable d’achèvement des travaux ?
Lorsque vous remplissez la DAACT, vous déclarez, en fait, la fin des travaux ainsi que leur conformité à l’autorisation d’urbanisme que vous aviez obtenu au début du chantier. La DAACT ou la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux concerne tous les projets qui ont fait, au préalable, un objet de :
Cela, que ce soit une construction neuve ou sur un bâtiment déjà existant, un aménagement d’un lotissement ou d’un camping, un changement de destination ou la division d’un terrain. Toutefois, il existe une exception : le permis de démolir, qui n’est pas concerné.
La DAACT est signée par le bénéficiaire de l’autorisation, ou bien par l’architecte lorsqu’il a dirigé les travaux. La déclaration concerne l’achèvement total ou partiel des travaux, ce dernier concerne les travaux par tranche, selon le programme qui a été prévu par le permis (par exemple, un lotissement). Ainsi, à la fin de chaque tranche de travaux, il vous faudra adresser à la mairie un DAACT.
Le formulaire peut être téléchargé sur le site de Service Public. Selon votre projet, vous devrez joindre à la DAACT quelques attestations relatives au respect des règles de construction comme :
l’attestation d’accessibilité (établissements relevant de l’ERP, un bâtiment d’habitation et ses abords, une maison individuelle dans le cadre de la location ou de la vente) ;
l’attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et thermique RT2012 ;
l’attestation acoustique (bâtiments d’habitations neufs ou maisons individuelles accolées à un autre local) ;
l’attestation parasismique et paracyclonique (pour les zones exposées à un risque sismique ou cyclonique).
À qui faire une déclaration préalable d’achèvement des travaux ?
La DAACT doit être déposée à la mairie avec le dossier, par voie dématérialisée, par lettre RAR, ou déposée directement à la mairie de votre commune. Votre mairie pourra venir se renseigner sur place de la conformité de votre construction à l’autorisation d’urbanisme. Le délai de contestation varie toutefois en fonction de votre lieu de construction.
Sachez que la mairie a un délai de trois mois, à partir de la date de réception de votre DAACT, pour contester la conformité de vos travaux. Si votre construction n’est pas conforme, sachez que la mairie peut vous mettre en demeure d’effectuer les travaux nécessaires par courrier RAR. Elle peut, par ailleurs, vous demander de déposer un permis de construire modificatif.
Quelles sont les formalités à respecter lors de l’achèvement des travaux ?
Si vos travaux sont bien conformes, vous pourrez demander au service d’urbanisme de vous fournir une attestation certifiant que les travaux soient bien conformes à l’autorisation d’urbanisme. Cette dernière est délivrée dans un délai de 15 jours. En cas de refus ou d’absence de réponse de la mairie, vous devrez réclamer l’attestation auprès du préfet.
Vous avez, par ailleurs, un délai de 3 mois ou 90 jours après la fin des travaux pour déclarer au centre d’impôts les constructions effectuées, ou les changements faits. Pour ce faire, il vous faudra adresser un formulaire de déclaration au centre des finances publiques dont dépend votre logement. Soit :
le formulaire H1 pour la construction individuelle ;
le formulaire H2 pour la construction d’un appartement ;
et le formulaire IL pour l’aménagement ou la transformation d’une construction déjà existante.
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