Lorsqu’on aborde le secteur de l’immobilier, il n’est pas rare de voir l’émergence de nouvelles normes et lois qui viennent modifier les pratiques existantes. C’est dans cette optique de perpétuel changement que le 1er avril 2024 marque une nouvelle étape pour les propriétaires français. Avec l’entrée en vigueur de réformes importantes concernant la trêve hivernale et les audits énergétiques, il est essentiel pour les acteurs du marché de se familiariser avec ces nouvelles directives.
Plan de l'article
La trêve hivernale s’achève
La trêve hivernale constitue une protection pour les locataires, souvent perçue comme un bouclier contre l’expulsion pendant les mois d’hiver, du 1er novembre au 31 mars. Ce mécanisme de solidarité sociale a toutefois des exceptions notables, notamment pour les cas de relogement du locataire, d’occupation illégale par des squatteurs, ou encore lorsque des décisions judiciaires concernent des situations de violence familiale. Le processus d’expulsion peut être entamé par le propriétaire via une saisine judiciaire, même si les expulsions physiques sont suspendues durant cette période.
Avec la fin de la trêve hivernale, les expulsions peuvent reprendre leur cours normal, ce qui soulève des questions sur le sort des locataires en situation de précarité. Comment garantir à la fois le droit au logement et la protection des propriétés privées ?
Uniformisation des audits énergétiques
Le 1er avril 2024 introduit également une mesure de simplification notable avec l’uniformisation des audits énergétiques. Auparavant, les propriétaires étaient confrontés à un choix entre deux types d’audits : l’audit incitatif et l’audit réglementaire. Dorénavant, un audit énergétique unique sera nécessaire pour que les propriétaires puissent bénéficier des aides financières dédiées à la rénovation énergétique, telles que MaPrimeRénov’, les certificats d’économies d’énergie (CEE), ou l’éco-PTZ.
Cette fusion des audits vise à rendre les démarches plus fluides et transparentes, éliminant les confusions qui pouvaient parfois survenir. Cela permet également de garantir une cohérence dans les informations fournies et facilite la compréhension pour tous les intervenants du marché immobilier.
Audits énergétiques : ce qu’il faut savoir
Avec la réforme, les propriétaires vont devoir s’adapter aux nouvelles exigences pour la rénovation de leurs bâtiments. Le changement majeur est que, pour obtenir des aides à la rénovation globale, il sera indispensable de réaliser l’audit énergétique obligatoire, sans possibilité de se rabattre sur un audit incitatif comme auparavant.
Pour les propriétés individuelles classées F ou G dans le diagnostic de performance énergétique (DPE), cet audit devient également un prérequis incontournable lors de la mise en vente. Ce renforcement des critères vise à encourager la rénovation des logements les moins performants énergétiquement et s’inscrit dans une démarche de transition écologique.
Besoin d’un spécialiste ?
Les propriétaires qui auraient réalisé des audits incitatifs avant le 1er avril 2024 seront toutefois autorisés à les utiliser jusqu’au 1er octobre de la même année. De plus, une nouveauté notable est l’éligibilité des audits préparatoires à des travaux d’isolation simples aux aides, offrant ainsi un éventail plus large de possibilités pour améliorer l’efficacité énergétique du logement.
Vers une nouvelle ère pour l’immobilier ?
Le 1er avril 2024 marque une transition significative pour le domaine immobilier, avec des impacts à anticiper pour les propriétaires. La fin de la trêve hivernale remet en lumière la nécessité d’équilibrer les droits des locataires avec ceux des propriétaires, tandis que l’uniformisation des audits énergétiques simplifie les processus et augmente les exigences de performance énergétique.
Il reste essentiel pour les propriétaires d’anticiper ces changements et de se préparer en conséquence, que ce soit pour la mise en œuvre de travaux de rénovation ou la gestion de leur parc locatif. En se tenant informés et en agissant proactivement, ils pourront non seulement se conformer aux nouvelles réglementations mais aussi contribuer de manière significative à l’effort collectif de transition énergétique.
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